La FIEV se réjouit de l’accord européen sur le « Data Act » et demande une législation sectorielle complémentaire
Le Parlement et le Conseil européens ont conclu semaine dernière un accord informel sur le contenu du « Data Act » qui fixe les règles générales de partage et d’accès aux données générées par les objets connectés, dont les véhicules automobiles.
La FIEV, syndicat professionnel des équipementiers automobiles, accueille avec satisfaction cet accord. Le « Data Act » stimulera le développement de services innovants par de nombreux acteurs au bénéfice des consommateurs et évitera les restrictions abusives d’accès aux données. Il prévoit en contrepartie une « rémunération raisonnable » du fournisseur de la donnée, principe défendu de longue date par la FIEV.
Néanmoins, si les discussions complexes autour du « Data Act » ont été menées rapidement grâce aux efforts conjoints du Parlement et du Conseil, la FIEV souligne désormais l’urgence de la publication d’une proposition concernant la législation sectorielle.
En effet, la Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules (FIEV) demande que le « Data act », texte général sur l’accès aux données des objets connectés, soit complété d’ici la fin de l’été par un texte dédié au transport automobile (Data Act « sectoriel »). Ce texte complémentaire, en cours d’élaboration par la Commission européenne, permettra de préciser certains points dans le contexte très particulier des véhicules connectés, compte tenu de la complexité des produits, de la chaîne de valeur et des forts enjeux de cybersécurité. Une réglementation sectorielle préservera le libre choix de l’utilisateur, encouragera l’innovation et favorisera une compétition plus juste entre les différents acteurs.
