Pièces détachées : à Bruxelles, une nouvelle étape décisive vers la libéralisation

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La Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile par l’intermédiaire de son Délégué Général Bertrand Thorette a communiqué une avancée notable sur les projets de règlement et de directive relatifs aux dessins et modèles. Bien qu’à l’intention des européens, ces propos nous révèlent l’importance de la portée des décisions des constructeurs automobiles sur l’après-vente automobile et la liberté des indépendants de la réparation et de la distribution des pièces de rechange automobiles. Loin d’être anecdotiques et lointains pour les professionnels du Maghreb, les combats que mènent les fédérations nationales comme la Feda et internationales comme la Figiefa protègent l’ensemble de la filière pour une liberté d’intervention des opérateurs au niveau mondial. Nous vous livrons l’article de Bertrand Thorette dans son intégralité.

« Le 14 mars, le Parlement européen a adopté en séance plénière les projets de règlement et de directive relatifs aux dessins et modèles. Ces textes, que la Commission avait proposés fin 2022, avaient fait l’objet il y a quelques semaines d’un compromis entre les deux co-législateurs européens (Conseil et Parlement). Cet accord devait donc être entériné par le Parlement, ce qui vient d’être fait, puis par le Conseil, ce qui devrait être le cas très prochainement. Une publication de la directive et du règlement avant les élections européennes semble donc très probable désormais. Cette réforme du système européen de propriété intellectuelle vise, de manière générale, à rapprocher davantage les législations et procédures nationales en matière de dessins ou modèles afin de renforcer l’interopérabilité et la complémentarité avec le système des dessins ou modèles communautaires.

Elle comporte aussi une avancée très significative pour l’après-vente automobile.

En effet, conformément aux demandes de la FEDA relayées à Bruxelles par la FIGIEFA, le texte adopté le 14 mars intègre une « clause de réparation » s’appliquant aux pièces détachées. Cette clause exclut de la protection des dessins ou modèles les pièces de rechange d’un produit complexe qui sont utilisées pour restaurer son apparence initiale, à des fins de réparation et si la pièce de rechange ressemble exactement à la pièce d’origine (c’est-à-dire une porte endommagée ou un feu de voiture cassé qui doit être remplacé pour que la voiture ressemble exactement à ce qu’elle était).

Cette clause vise à libéraliser le marché des pièces de rechange et à mettre à la disposition des consommateurs dans l’ensemble de l’UE des pièces de rechange plus accessibles. Selon l’étude d’impact réalisée, cette mesure pourrait représenter plus de 500 millions d’euros d’économies pour les consommateurs sur 10 ans à l’échelle de l’Union.

La directive qui vient d’être adoptée prévoit une période transitoire d’harmonisation de 8 ans pour la clause de réparation. Plus précisément, si le droit national d’un État membre confère une protection aux dessins ou modèles des pièces détachées (ce qui est le cas de la France), cet État membre continue à accorder cette protection aux dessins ou modèles dont l’enregistrement a été demandé avant l’entrée en vigueur de la présente directive, et ce pendant 8 ans.

Une fois la directive définitivement adoptée, les États membres disposeront de 3 ans pour la transposer en droit interne. Cette transposition constituera donc une nouvelle étape dans l’ouverture à la concurrence des pièces détachées automobiles dont la FEDA a été le fer de lance depuis des années et qui a été initiée avec la loi Climat et résilience. »

Hervé Daigueperce
Hervé Daiguepercehttps://www.maghreb-rechange.com
Rédacteur en chef d'Algérie Rechange, de Rechange Maroc, de Tunisie Rechange et de Rechange Maghreb.

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