Dans nombre de pays, le problème des délais de paiement est devenu un casse têtes et pollue les économies par le non-respect de certains retardataires parfois multirécidivistes. On notera d’ailleurs que les Etats qui éditent les lois comme en France, par exemple, ne sont pas exempts de mauvaises pratiques dans le domaine ! Dès le 31 octobre, au Maroc, va avoir lieu une véritable révolution, puisque c’est un événement à 180 degrés que nous allons vivre. Au début de ce magazine, nous avons cité le texte que destine à ces membres la CGEM sur les délais de paiement, et nous complétons ce texte par un avis de professionnel de l’après-vente automobile, en l’occurrence Mohamed El Housni, le président de Copima.
Reconnaissant que l’actualité la plus important restait le recul de la Covid et ses terribles conséquences, Mohamed El Housni a accepté de nous parler de la question des délais de paiement en se félicitant de cette loi prise par le gouvernement à l’initiative de la CGEM. Il nous le confirme en ces termes : « J’ai été vraiment très agréablement surpris que cette mesure que nous attendions soit transformée en loi par le gouvernement dans le sens que nous attendions. Qui plus est, la date d’exécution est fixée à la fin octobre, ce qui révèle la volonté du gouvernement de conduire la réforme le plus rapidement possible. » En effet, plusieurs dates ont d’ores et déjà été fixées pour la mise en œuvre de l’application de la loi en fonction de critères financiers des plus gros montants aux plus petites sommes.
Ce qui existait jusque là
Mohamed El Housni qui vit la question des délais de paiement dans son entreprise au quotidien peut nous en parler ! « Jusque-là, l’Etat marocain demandait à chaque entreprise de déclarer les intérêts de retard qu’il était censé percevoir de ses débiteurs. Selon le contrat pris, en effet, si le client dépassait la durée prévue – par exemple les soixante jours – le fournisseur devait déclarer à l’Etat le montant exact des intérêts de retard sur lesquels il était taxé au titre des impôts sur le chiffre d’affaires perçu. Faire la déclaration en soi ne posait pas de problème, cependant, il nous était impossible de facturer à nos clients ces intérêts de retard pour des questions de relations commerciales, de complexité administrative, de perte de temps, etc. Aller chez le client réclamer les intérêts n’était pas envisageable. Du coup, le fournisseur était pénalisé alors qu’il n’avait commis aucune faute. »
Ce qui est désormais prévu
« Aujourd’hui, la situation est totalement inversée à savoir que le client doit lui-même effectuer la déclaration au Trésor des sommes qu’il va devoir payer au titre des intérêts de retard dus à son fournisseur. Ce n’est plus le fournisseur qui paie l’amende mais bien le client qui n’a pas respecté les délais de paiement définis par son contrat. Ce que j’apprécie particulièrement dans cette loi et dans la proposition de la CGEM initiale, c’est que celui qui ne respecte pas la loi assume ses responsabilités, elles ne sont pas répercutées sur quelqu’un d’autre. En soi, la loi est plus juste et nous devons nous en féliciter. »
Texte complet des nouvelles mesures dans Rechange Maroc distribué sur Equip Auto Lyon
