Un enjeu européen de longue date
Depuis presque 25 ans, la question de la protection des pièces de rechange automobiles visibles – comme les éléments de carrosserie ou d’optique – fait débat en Europe. En l’absence d’harmonisation, certains pays permettent aux constructeurs d’empêcher la vente de telles pièces de rechange protégées par des dessins ou modèles, tandis que d’autres ont déjà ouvert ce marché grâce à la “clause de réparation”. Ce n’est qu’avec la Directive européenne 2024/2823 du 23 octobre 2024 que l’unification du cadre juridique a été engagée, mais son application pleine et entière ne sera effective qu’à partir de décembre 2032 dans tous les États membres.
La France a ouvert la voie à la concurrence
En France, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a partiellement ouvert à la concurrence la vente de pièces de rechange visibles à compter du 1er janvier 2023. Cette réforme, soutenue de longue date par la FIEV, a instauré un régime différencié : depuis cette date, tous les équipementiers peuvent commercialiser les pièces de vitrage, tandis que pour les autres pièces visibles, seuls les fabricants d’origine – ceux qui livrent les constructeurs pour la première monte – peuvent les commercialiser, à côté des constructeurs. Par ailleurs, la durée de protection des dessins ou modèles pour ces pièces a été réduite à 10 ans (contre 25 précédemment).
Malgré ce cadre légal, certains constructeurs soutenaient que la libéralisation ne concernait que les pièces protégées par des dessins ou modèles enregistrés après le 1er janvier 2023, risquant ainsi de priver la réforme de sa portée et de freiner la concurrence.
La Cour de cassation lève tout doute
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2025, est venue clarifier la situation.
La Cour de cassation confirme la position défendue depuis plusieurs années par la FIEV : la libéralisation du marché des pièces de rechange visibles s’applique aux pièces protégées par des dessins et modèles enregistrés avant le 1er janvier 2023.
Contre toute attente, après l’adoption de ces nouvelles dispositions, certains constructeurs automobiles ont soutenu que les mesures issues de la loi climat et résilience ne s’appliquaient qu’aux pièces protégées par des dessins et modèles enregistrées à partir du 1er janvier 2023. Cette interprétation restrictive vidait en très grande partie la réforme de sa portée, limitant considérablement la concurrence et maintenant l’incertitude juridique sur la majorité des pièces de rechange. Or, rien dans le texte légal ne justifiait une telle lecture ; au contraire, le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce plaidait pour une interprétation favorable à la libéralisation du marché. La position de ces constructeurs a néanmoins freiné l’ouverture effective du marché, de nombreux acteurs craignant des actions judiciaires de leur part.
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 juin 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé les analyses et positions défendues par la FIEV depuis plusieurs années. Confirmant un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 23 mai 2023, qui opposait un équipementier d’origine membre de la FIEV à plusieurs constructeurs automobile, la Cour de cassation a clairement rappelé le principe de l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce en matière de dessins et modèles et droit d’auteur.
Désormais, il n’y a donc plus aucun doute : les équipementiers fabriquant les pièces d’origine ont la possibilité de les commercialiser librement sur le marché de la rechange automobile, sans que les constructeurs ne puissent s’y opposer sur le fondement des dessins et modèles et/ou droit d’auteur.
