En titre « La Commission propose des mesures pour une économie de données équitable et innovante » et en substance, La Commission résout une partie des problèmes générés par l’accès aux Data qui pouvait pénaliser équipementiers, fournisseurs de données et surtout la réparation des véhicules ou la gestion des flottes (entre autres). Avec cette loi, la Commission européenne envoie un signal fort à ceux qui seraient tentés de faire de leurs données une exclusivité commerciale en contradiction avec les lois de la concurrence. Elle protège aussi nombre de professionnels qui pourraient être empêchés d’exercer leur profession faute d’avoir accès aux données nécessaires pour accéder aux pièces, équipements, et systèmes, (…) des véhicules. Alors que la connectivité s’est emparée de tous les modes de mobilité, c’est une bonne nouvelle. Il faudra bien sûr que tout soit mis en application et déjouer les pièges que constructeurs automobiles (et autres acteurs détenteurs ou fabricants) n’oublieront sans doute pas de créer. Il faudra également que cette loi sur les données s’étende en dehors de l’Europe pour offrir une parfaite équité… A suivre !
Voici le document officiel dont nous ne résistons pas de citer en avant-propos l’une des phrases : « Les données sont un bien non rival, au même titre que l’éclairage public ou une vue panoramique : de nombreuses personnes peuvent y accéder en même temps. »
« Aujourd’hui, la Commission propose de nouvelles règles sur qui peut utiliser et accéder aux données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques. La loi sur les données garantira l’équité dans l’environnement numérique, stimulera un marché des données compétitif, ouvrira des possibilités d’innovation axée sur les données et rendra les données plus accessibles pour tous. Elle conduira à de nouveaux services innovants et à des prix plus compétitifs pour les services après-vente et les réparations des objets connectés. Ce dernier élément constitutif horizontal de la stratégie de la Commission en matière de données jouera un rôle clé dans la transformation numérique, conformément aux objectifs numériques de 2030.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère numérique, a déclaré : « Nous voulons donner aux consommateurs et aux entreprises encore plus de contrôle sur ce qui peut être fait avec leurs données, en clarifiant qui peut accéder aux données et à quelles conditions. Il s’agit là d’un principe numérique essentiel qui contribuera à créer une économie solide et équitable fondée sur les données et à orienter la transformation numérique à l’horizon 2030. »
Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a ajouté : « Aujourd’hui, nous franchissons une étape importante dans le déblocage d’une multitude de données industrielles en Europe, au profit des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble. Jusqu’à présent, seule une petite partie des données industrielles est utilisée et le potentiel de croissance et d’innovation est énorme. La loi sur les données garantira que les données industrielles sont partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Elle constituera la pierre angulaire d’une économie numérique européenne forte, innovante et souveraine. »
Les données sont un bien non rival, au même titre que l’éclairage public ou une vue panoramique : de nombreuses personnes peuvent y accéder en même temps, et elles peuvent être consommées à l’infini sans que cela n’ait d’impact sur leur qualité ou ne fasse courir le risque que l’offre s’épuise. Le volume de données ne cesse de croître, passant de 33 zettaoctets générés en 2018 à 175 zettaoctets attendus en 2025. C’est un potentiel inexploité, 80% des données industrielles ne sont jamais utilisées. La loi sur les données s’attaque aux problèmes juridiques, économiques et techniques qui font que les données sont sous-utilisées. Les nouvelles règles rendront davantage de données disponibles pour la réutilisation et devraient créer 270 milliards d’euros de PIB supplémentaire d’ici 2028.
La proposition de loi sur les données comprend :
Des mesures visant à permettre aux utilisateurs d’appareils connectés d’accéder aux données générées par ces derniers, qui sont souvent exclusivement récoltées par les fabricants ; et de partager ces données avec des tiers pour fournir des services après-vente ou d’autres services innovants basés sur les données. Elle maintient les incitations pour les fabricants à continuer d’investir dans la génération de données de haute qualité, en couvrant leurs coûts liés au transfert et en excluant l’utilisation des données partagées en concurrence directe avec leur produit.
Des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en empêchant l’abus des déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données. La loi sur les données les protégera des clauses contractuelles injustes imposées par une partie ayant un pouvoir de négociation nettement plus fort. La Commission élaborera également des clauses contractuelles types afin d’aider ces entreprises à rédiger et à négocier des contrats de partage de données équitables.
Des moyens pour les organismes du secteur public d’accéder et d’utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’urgence publique, comme les inondations et les incendies de forêt, ou pour exécuter un mandat légal si les données ne sont pas disponibles autrement. Les données sont nécessaires pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en minimisant la charge pour les entreprises.
De nouvelles règles permettant aux clients de passer efficacement d’un fournisseur de services de traitement de données en nuage à un autre et mettant en place des garanties contre le transfert illégal de données.
En outre, la loi sur les données révise certains aspects de la directive sur les bases de données, qui a été créée dans les années 1990 pour protéger les investissements dans la présentation structurée des données. Elle précise notamment que les bases de données contenant des données provenant de dispositifs et d’objets de l’Internet des objets (IoT) ne doivent pas faire l’objet d’une protection juridique distincte. Cela permettra de s’assurer qu’elles sont accessibles et utilisables.
Les consommateurs et les entreprises pourront accéder aux données de leur appareil et les utiliser pour des services après-vente et à valeur ajoutée, comme la maintenance prédictive. En disposant de plus d’informations, les consommateurs et les utilisateurs tels que les agriculteurs, les compagnies aériennes ou les entreprises de construction seront en mesure de prendre de meilleures décisions, comme l’achat de produits et de services de meilleure qualité ou plus durables, contribuant ainsi aux objectifs du Green Deal.
Les acteurs commerciaux et industriels disposeront de davantage de données et bénéficieront d’un marché des données concurrentiel. Les fournisseurs de services après-vente seront en mesure d’offrir des services plus personnalisés et de concurrencer sur un pied d’égalité les services comparables proposés par les fabricants, tandis que les données peuvent être combinées pour développer des services numériques entièrement nouveaux.
Aujourd’hui, à l’appui de la stratégie européenne en matière de données, la Commission a également publié un aperçu des espaces européens communs de données qui sont en cours de développement dans divers secteurs et domaines. »
